Services > OPAH

Vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ?

Des aides peuvent vous être attribuées :

La Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré et l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) investissent pour l’amélioration des logements.

> Logements locatifs ou destinés à la location :

Ces aides concernent : les logements de plus de quinze ans, les logements qui sont vacants.

Les taux de subvention :
35% de l’ANAH si le loyer pratiqué est un loyer conventionné
Des primes complémentaires peuvent être attribuées pour la remise sur le marché de logements vacants et pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie

Les engagements :
ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ANAH,
faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers,
Louer à titre de résidence principale pendant 9 ans,
Pratiquer un loyer règlementé

> Logements occupés par leur propriétaire :

Ces aides concernent :
Les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale depuis au moins 3 ans,
Les propriétaires ne dépassant pas un certain plafond de ressources,
Les logements de plus de 15 ans

Les taux de subvention
de 20% à 35% selon les plafonds de ressources
des primes complémentaires peuvent être attribuées pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie

Les engagements
ne pas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ANAH,
Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers,
Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 9 ans

>Type de travaux subventionnés

Ces subventions concernent les travaux suivants :

Aménagement intérieur des logements, en matière de salubrité ou d’équipement : Création d’équipements sanitaires, installation électrique, création d’une installation complète de chauffage, redistribution intérieure, installation de cloisons, travaux de peinture consécutifs à une réfection globale …

de remise en état des immeubles, en matière de sécurité de salubrité ou d’équipement : Travaux de renforcement de gros œuvre, réfection complète de toiture, raccordement aux réseaux, cage d’escalier, travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux concernant de l’amiante et des peintures contenant des sels de plomb, traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres insectes xylophages …

d’économie d’énergie : amélioration de l’isolation thermique (double vitrage…), travaux d’isolation des combles, chaudière à bois, installation de système utilisant l’énergie solaire,

d’isolation acoustique : amélioration de l’isolation acoustique (double vitrage), travaux d’isolation des combles.

Renseignements :

Pour plus de renseignements, contactez Mme Perrine Franchomme du cabinet Pluri-cités, elle assure pour le compte de la Communauté de Communes de la Haute Vallée du Thoré le suivi et l’animation de l’opération.

M. Serge Gloriès : 06.30.59.36.18

Dates de pemanences

>Crédit gratuit du Crédit Immobilier de France

Vous êtes propriétaires occupants ?
Vous avez droit aux aides de l’ANAH ?

Vous pouvez compléter votre plan de financement par le crédit gratuit du CIF.

Les modalités financières du prêt sont les suivantes :

Montant de 3 000 à 7 000 € sans toutefois que le total des financements pour une demande ne dépasse les 100% des travaux préconisés et réalisés
Durée : de 2 à 10 ans
Taux d'intérêt : 0%
Type d'échéance : constante
Périodicité : mensuelle
Date et périodicité des échéances : chaque mois à terme échu
Assurance : néant
Remboursement par prélèvement.

Ce prêt ne supportera aucun frais de dossier mais l’acquéreur devra souscrire avant le déblocage des fonds une part sociale de la SACI dès lors que celle-ci aura acquis le statut de coopérative.

Pour être éligibles à l'action sociale de la SACI, les ménages doivent :

Etre bénéficiaires d'une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH),
S'inscrire dans des plafonds de ressources comparables à ceux fixés par l'ANAH pour les propriétaires occupants sociaux s'agissant de travaux de mises aux normes et pour les propriétaires très sociaux s'agissant de l'ensemble des travaux,
Ne pas être inscrit sur un fichier d'incidents de paiement de la Banque de France (chèques ou emprunts), ce que vérifiera la société financière gestionnaire à l'aide du nom et date de naissance du bénéficiaire,

Ne pas dépasser 30 % du taux d'effort entre le total de ses ressources et les remboursements périodiques (charges d'emprunts y compris le prêt objet de la présente annexe), ce qu'attestera le bénéficiaire à l’aide de la fiche de demande de prêt social CIF.

Cela suppose que le ménage dispose d’un revenu régulier qui s’inscrira dans les plafonds de ressources de base opposables aux propriétaires occupants selon la réglementation de l’ANAH et les articles du CCH s’y référant. Sont pris en compte les ressources correspondant au revenu fiscal de référence pour l’ensemble des co-emprunteurs du ménage.